1- Actions prévues de l’UNISDA

Juste avant le début du clôture du congrès de l’UNISDA, le président Jérémy Boroy a présenté l’ordre du jour des actions de l’UNISDA dans un proche avenir. L’UNISDA se donne pour mission de vérifier que les décrets d’application soient dans l’esprit de la loi, que rien n’y manque ou qu’aucune fausse interprétation ne s’y glisse. En mars ou avril l’UNISDA organisera une journée de mobilisation autour du sous-titrage que ce soit pour la télévision, le cinéma, la publicité ou les DVD. Enfin, dans les mois à venir, l’UNISDA s’organisera en associations régionales ou départementales. Cela est tout a fait opportun puisque, à partir de janvier 2006, se mettront en place les Maisons Départementales du Handicap et le CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées). La nouvelle organisation permettra à l’UNISDA de déléguer un représentant pour travailler avec ces institutions et également de faire le lien au niveau national.

1- Interview de Mr GOHET (1ère partie)

Marylène CHARRIERE : - "Bonjour Monsieur Gohet, vous êtes délégué interministériel aux personnes handicapées. Vous avez présenté différents axes de travail : l’axe social, l’axe politique...je m’intéresse plus spécialement à l’axe politique. A ce propos, vous avez parlé d’accessibilité intellectuelle. Pouvez vous m’expliquer de quoi il s’agit concrètement ? »

Mr GOHET : - "Effectivement, il y a 4 grands axes dans notre politique du handicap : un axe culturel : c’est le changement de regard, c’est une approche positive de la question du handicap. Il y a une approche sociale, c’est la compensation des déficiences. Il ya une approche institutionnelle : c’est l’organisation d’un réseau de solidarité. Et puis il y a une approche politique : c’est la mise en accessibilité complète de notre société. Qu’est ce que ça veut dire ? Ça veut dire que toutes les activités de la cité doivent être accessibles : le transport, le cadre bâti, la voirie, l’école, l’emploi, mais ça veut dire aussi que l’accessibilité, elle concerne deux grandes catégories de besoins. Vous avez des femmes et des hommes parfaitement en mesure de conduire leur propre vie, de faire leurs choix, mais qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre ces choix. Et puis vous avez d’autres personnes qui elles, malheureusement, ne sont pas en mesure de piloter leur propre vie, de faire les bons choix aux bons moments ; ce sont les personnes handicapées mentales et ce sont les personnes handicapées psychiques ; celles-là ont besoin d’une autre forme d’aide. Donc le caractère révolutionnaire de la loi, c’est de dire : l’accessibilité est physique et elle est intellectuelle ; il faut que nous aidions les personnes qui ont des difficultés pour se mouvoir dans la société mais aussi que nous aidions les personnes qui ont des difficultés pour se repérer dans la société."

MC : - « Si j’ai bien compris, il y a donc l’axe social avec tout ce qui concerne la participation, les allocations de compensation et d’autre part, l’axe politique avec l’accessibilité intellectuelle, l’accessibilité physique comme vous nous avez expliqué tout à l’heure. Pourquoi ces deux axes sont ils traités séparément alors que dans la vie quotidienne, ils se rejoignent ? »

GH : - "Ils ne sont pas séparés, ils sont complémentaires. Vous comprenez bien que rendre la société accessible, c’est un objectif politique, d’autant qu’en la rendant accessible, on améliore la vie de tous les membres de la cité, qu’ils soient ou qu’ils ne soient pas handicapés. Mais si je parle d’objectif social en ce qui concerne la compensation, c’est parce que là, il s’agit de mesures individuelles, qui sont apportées à chaque personne en fonction de sa situation, de son état, des ses besoins. Donc on a bien un objectif général : l’accessibilité de la cité, et puis on a un objectif social individualisé : c’est la compensation."

MC : - « La compensation est sous la gestion et le contrôle du CNSA mais, qui est chargé de gérer tout ce qui concerne l’accessibilité en général : intellectuelle, physique, sociale et politique ? A mon avis, il s’agit de vous, est-ce exact ? »

GH : - "Alors tout d’abord, il faut que nous aillions un pilote. Ce pilote, c’est la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le rôle de ce pilote c’est d’une part de réunir tout l’argent nécessaire au financement de la compensation, et puis ensuite, c’est de le distribuer entre les départements. Donc la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie va conclure une convention avec chaque maison départementale. Et chaque convention est une convention d’objectif et de moyens. Sur le terrain, ce sont les maisons départementales des personnes handicapées qui réaliseront la mise en œuvre concrète de la compensation. Et régulièrement, très régulièrement, nous évaluerons le travail et la qualité du travail des maisons départementales. Ça se fera dans le cadre d’un partenariat entre la caisse nationale et les maisons départementales."

2- Suite de l’interview de Mr GOHET (2ème partie)

MC : - "Concernant la compensation, est-ce en lien avec l’accessibilité ? Est-ce que cela fait également partie de votre fonction de contrôler les financements dans ce domaine ?"

GH : - "La compensation, c’est le financement des mesures individuelles : une aide technique, comme les prothèses auditives, une aide humaine, une aide animalière, l’aménagement du domicile, l’aménagement de la voiture. L’accessibilité, c’est autre chose, il y a des financements qui sont dédiés à la mise en œuvre de cette accessibilité. Donc ce ne sont pas les mêmes financements, ce ne sont pas les mêmes démarches."

MC : - "En matière d’accessibilité à la communication on peut faire appel à un interprète, à un codeur LPC ou demander une aide technique... Ces demandes là sont-elles automatiquement prises en compte parce qu’elles participent à l’accessibilité à la communication ?"

GH : - "Oui évidemment, ça rentre dans ce cadre là. Par exemple, les tribunaux seront tenus d’avoir des traducteurs en langue des signes quand le justiciable est sourd ou malentendant. Mais on peut multiplier les exemples de ce type. Et tout ça doit être fait dans les 10 ans qui viennent .... Ah oui, c’est long...c’est long pour la personne handicapée, surtout quand elle attend depuis 5 ans, 10 ans, 20 ans. C’est court pour le petit commerce de proximité, les gestionnaires des routes, les gestionnaires des patrimoines de la justice, etc. On a choisi un moyen terme, ce moyen terme c’est au maximum (ça peut être fait avant) dix ans.

Un mot peut être pour les personnes sourdes et malentendantes en particulier, la loi nouvelle et les textes d’application sont tout particulièrement novateurs, même si la totalité de ce qui a été demandé n’a pas été accordée, ça le sera demain, parce que c’est un processus progressif, donc il ne faut pas penser que tout soit terminé une fois que l’on a promulgué la loi et promulgué les décrets, on ira bien évidemment plus loin. C’est tout une dynamique qui est en cours. On ne reviendra pas en arrière, voire même on ira le plus loin possible. Surtout, que nos concitoyens comprennent bien que chaque fois qu’il y a un effort de fait pour répondre aux besoins des personnes handicapées, notamment sourdes et malentendantes, c’est la vie de tout le monde qui est améliorée. Je vais vous prendre un exemple : quand il y a une traduction écrite simultanée sur un écran, au cours d’une réunion, les personnes entendantes lisent l’écran, et comprennent encore mieux et plus facilement ce qui est en train de se dire. Donc quand on fait un effort pour vous rendre accessible une conversation, un débat, etc., c’est un mieux pour tout le monde. Rendre la cité accessible, c’est un investissement social, un investissement humain. Voilà, merci beaucoup."

3- Interview de Mr DALLE Patrice

Marylène CHARRIERE : - "Au sujet de l’éducation précoce, peut on dire que votre objectif est d’apporter une éducation directement en langue des signes, ceci à partir du plus jeune âge jusqu’à l’âge adulte ?"

Mr DALLE Patrice : - "Education précoce, c’est parce qu’on parle beaucoup de scolarité, mais un enfant entendant et quel qu’il soit, quand il arrive à l’école, il sait parler, il a déjà une langue, c’est pas à l’école qu’on apprend la langue. On structure, on apprend à lire et à écrire, etc. mais on n’apprend pas une langue, elle est déjà acquise normalement avant. Et donc même un bon projet bilingue scolaire ne marchera pas si l’enfant arrive en n’ayant pas une maitrise forte de la langue des signes. Et donc nous disons qu’il faut un travail approfondi sur l’éducation précoce, la période zéro-trois ans, ou zéro-six ans, pour que les parents eux-mêmes soient bilingues. Donc les parents entendants doivent pouvoir communiquer avec leur enfant, c’est eux qui vont faire entrer leur enfant dans la langue, même les parents entendants. C’est eux qui vont donner à cet enfant ce désir de communiquer, ce désir de rentrer dans une langue. Mais pour aller plus loin, il faut que les parents entendants soient eux-mêmes compétents en langue des signes. Et je dirais la même chose pour les sourds : les parents doivent aussi, eux, être bilingues, sinon l’enfant sourd croira que le français c’est pas pour lui. Donc il y a vraiment tout un travail, qui n’est pas fait actuellement, de formation et de sensibilisation à l’approche bilingue auprès des familles. On n’apprend pas la langue des signes à des parents comme on l’apprend à des adultes entendants. Quand on fait un cours de langue des signes à des adultes entendants, on apprend une langue des signes deuxième langue ; quand on forme des parents, c’est pour qu’ils puissent donner à leurs enfants la langue des signes première langue. Ça n’a rien à voir. Et ça c’est un secteur qui est complètement oublié dans les décrets."

MC : - "Souhaitez vous ajouter quelque chose ?"

DP : - "Il y a quand même un point très important, c’est qu’il existe des structures bilingues. Il y a des structures bilingues qui ont été mises en place depuis vingt ans maintenant. Donc ce n’est plus expérimental ! On sait que ça marche. Il y a vingt ans on disait, et même au moment de la loi 91, on disait : si on faisait un enseignement en langue des signes, probablement ça marcherait mieux, etc. Maintenant, on peut dire : allez voir à tel endroit, vous avez la preuve que ça marche. Avec des enfants qui ont un bon niveau de langue en général, un bon niveau de français, qui font des études, qui en redemandent, quand ils sortent du bac ils ont envie de continuer, etc. donc ça marche ! Et donc il serait important d’aller étudier pourquoi ça marche dans ces endroits là, en particulier ça marche parce qu’on fait ‘enseignement en langue des signes et parce qu’il y a beaucoup d’enseignants sourds. Et donc étudier comment ça marche, pourquoi ça marche, de façon à le diffuser et à le répandre un peu partout. On a plus le droit maintenant de faire comme si on savait pas."

4- Interview de Mme BUISSON Claudie

Marylène CHARRIERE : - "Bonjour Madame Buisson, vous êtes directrice de l’Agefiph et en tant que telle je souhaite vous entretenir sur la situation des étudiants sourds. Dernièrement l’Agefiph a annoncé son arrêt définitif des financements pour les étudiants et ce en juin 2006. L’Education nationale doit donc prendre en charge ces financements. Quel est votre avis sur cette décision ? est ce pour vous un soulagement ?"

Mme BUISSON Claudie : - "Soulagée non ! Nous sommes très fiers d’avoir été les premiers à accompagner les étudiants sourds, et que au vu des merveilleux résultats qu’ils ont obtenus, l’administration prenne le relais et remplisse son devoir qui est d’accompagner tous les étudiants. Donc nous sommes très heureux de ce que nous avons fait dans le passé, nous sommes encore plus heureux que l’éducation nationale ait très rapidement pris le relais, et j’ai le plaisir de vous annoncer que nous ne nous retirons pas pour faire des économies, mais tout simplement pour réinjecter l’argent que nous avons ainsi économisé sur d’autres actions en direction des étudiants handicapés, notamment leur accompagnement professionnel, c’est-à-dire financer des actions les aidant à beaucoup plus facilement et rapidement entrer en contact avec les entreprises. Nous ne faisons pas des « économies » sur le dos des étudiants handicapés, bien au contraire, nous recyclons ces sommes d’argent au profit d’actions pour aider ces jeunes à très rapidement rentrer en contact avec le monde de l’entreprise parce qu’on sait que si ce contact a lieu très tôt dans les études, l’insertion professionnelle du jeune va se réaliser beaucoup mieux."

MC : - "Votre priorité est donc l’intégration des personnes handicapées dans le monde professionnel, ceci est justement la mission de l’Agefiph. A t’elle d’autres objectifs au regard de la nouvelle loi ?"

BC : - "Alors l’insertion professionnelle, c’est la mission d’origine de l’AGEFIPH ; elle a été créée pour ça et elle ne doit faire que ça. La loi nous conduit à en faire encore un peu plus. Notamment l’année prochaine, nous souhaitons développer encore les efforts que nous faisons en matière de qualification des personnes handicapées. Notamment par l’alternance, l’apprentissage. Vous savez que l’apprentissage, ce n’est pas seulement un CAP ; i y a des formations d’ingénieur par l’apprentissage et ce que nous observons, c’est que quand un jeune handicapé a engagé des études par l’alternance, il connaît l’entreprise, l’entreprise le connaît et son insertion professionnelle se déroule beaucoup mieux, donc nous allons mettre l’accent encore plus qu’auparavant sur la qualification professionnelle par l’alternance et sur l’accompagnement durant les études du contact avec l’entreprise."

MC : - "Il est satisfaisant pour vous que l’Education Nationale prenne en charge les étudiants handicapés dont les étudiants sourds. Ceci vous permet d’axer vos actions sur l’intégration professionnelle, ce qui a toujours été votre objectif premier. Cependant est ce que cela signifie maintenant que l’Education nationale a à sa charge la totalité du parcours scolaire des étudiants sourds ?"

BC : - "La loi dit que l’école doit être accessible et complètement accessible donc l’éducation nationale de zéro jusqu’aux études supérieures a de par la loi l’obligation d’accueillir les étudiants sourds. Après, quelles sont les modalités pratiques que l’éducation nationale va mettre en place pour accueillir ces jeunes, je n’ai pas le détail et ça c’est la responsabilité de l’éducation nationale. Mais la loi dit très clairement que l’école, comme la ville, comme les transports, comme les bâtiments, doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées. Donc ça prendra probablement un certain nombre d’années pour l’accessibilité par exemple des transports, pour les personnes à mobilité réduite. Mais s’agissant de l’école, à partir du moment où l’éducation nationale a pris un engagement pour les étudiants handicapés et surtout les étudiants sourds parce que ce sont ceux qui aujourd’hui ont le plus besoin d’être accompagnés pour leurs études supérieures, il est évident qu’elle va les prendre en amont également parce que sinon, ça ne voudrait rien dire de ne prendre en charge que les étudiants. Si vous ne prenez pas en charge avant, vous ne vous poserez pas longtemps la question de l’accompagnement des étudiants, donc il est clair que toute la filière éducative est concernée par la décision qui a été prise par le ministre De Robien. Alors après, les modalités pratiques, là moi, je n’ai pas le détail des informations. C’est comme les étudiants, je ne connais pas les modalités pratiques qui seront mises en place pour la rentrée universitaire 2006 - 2007, quand l’éducation nationale prendra en charge complètement elle-même. Mais en tout cas ce qui est sûr, c’est que l’éducation nationale et les universités ont bien compris que l’AGEFIPH avait un réseau de partenaires qui les avait aidés à accompagner ces étudiants et que vraisemblablement il y avait un savoir-faire qu’il fallait utiliser. Maintenant, ce n’est pas à moi à donner cette réponse là qui appartient à l’état."

5- Interview de Mme MIGNON Hélène

Marylène CHARRIERE : - "Concernant la nouvelle loi du 11 février 2005 et si on la compare à la précédente :la loi de 1975, pensez-vous que cette nouvelle loi soit bénéfique pour les personnes handicapées dont les sourds font partie ? Il y a certes eu des modifications par rapport à l’ancienne loi, est-ce à votre avis le signe d’une amélioration pour les personne handicapées ou est-ce qu’il reste malgré tout, de nombreuses choses à entreprendre pour faire évoluer leurs situations"

Mme MIGNON Hélène : - "Le combat est loin d’être fini. La loi de 75, on l’a vu, avait marqué ses limites, il était indispensable de la reprendre, de revenir dessus, de l’améliorer. Je ne pense pas que la loi actuelle réponde aux attentes de toutes les personnes en situation de handicap pour les années qui viennent. D’ailleurs, la ministre Madame MONTCHAMP l’avait elle-même reconnu quand au cours d’une intervention, elle avait dit : il faudra revenir sur cette loi, il faudra rajouter un certain nombre de choses à l’occasion d’autres lois, et nous regrettons très sincèrement qu’on n’ait pas pris plus de temps, il valait mieux prendre six mois de plus, et que vraiment ce soit une loi qui marque d’une pierre blanche le parcours du combattant des personnes qui sont en situation de handicap."

6- Interview de Mme MONTCHAMP Anne-Marie

Marylène CHARRIERE : - "Bonjour Madame La Députée. Pouvez vous me parler de votre parcours. Comment êtes-vous parvenue à ce poste de chargée de mission au sein du gouvernement ?"

Mme MONTCHAMP Annie-Marie : - "Mon parcours, c’était celui d’un parlementaire, que j’ai été depuis 2002 et puis un jour, j’ai reçu un coup de téléphone m’apprenant que je faisais partie du gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN à ce moment là. Et donc je suis devenue Secrétaire d’Etat des personnes handicapées pour la préparation d’une loi importante, celle du 11 févier 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Après quoi, ma mission terminée, j’ai quitté le gouvernement, et le Président de la République m’a demandé de poursuivre le travail que j’avais commencé, auprès de lui, dans le cadre d’une mission à la Présidence de la République. Alors je suis redevenue députée maintenant, ce qui va me permettre de surveiller, de regarder l’application de la loi que j’ai faite voter et en même temps, je continue de travailler auprès de Jacques CHIRAC."

MC : - "Concernant les prestations de compensations, elles comprennent différents volets : les aides techniques, les aides humaines, etc. A votre avis, l’accessibilité en fait-elle partie également ?"

MCH : - "C’est une question qui mérite qu’on s’y attarde 2 secondes. Il y a des volets de l’accessibilité qui relèvent de la compensation. Prenons le cas des étudiants qui, dans le cadre de leur parcours, ont besoin d’une auxiliaire ou d’un auxiliaire, j’entends un interprète, pour pouvoir effectuer leur parcours de formation, là pour moi, on est dans le cadre de la compensation. Et c’est dans cet esprit que les choses doivent être mises en place. Alors ensuite, la question de savoir qui finance est une question technique mais dans l’esprit, si vous voulez, cela relève de la compensation. En revanche, ce qui à mon avis ne relève pas de la compensation, c’est l’organisation de la société ordinaire pour accueillir je dirais, des publics sourds et malentendants comme elle accueille des enfants, des personnes âgées, des femmes enceintes et puis des personnes en fauteuil roulant. Un exemple : demain, une famille sourde décide d’aller chez un notaire et de passer un acte notarié ; ça ne relève pas de la compensation au sens où ça n’est pas la famille qui doit apporter avec elle son auxiliaire, ou son interprète, c’est à mon sens le notaire qui, parce que son client est sourd et malentendant, doit s’organiser lui-même pour que le service soit accessible. C’est extrêmement important cela, parce que c’est l’idée de passer d’une société fermée autour des personnes sourdes et malentendantes à une société ouverte et faite aussi pour eux. C’est pour ça que cette question de la compensation n’est pas qu’une question de financement, c’est aussi une question de conception de notre société ; on est tenté de tout vouloir mettre dans la compensation, je crois que c’est une fausse piste, parce que ce faisant, on enfermerait effectivement les uns et les autres dans des systèmes qui ne permettraient pas à la société de progresser et moi ma préoccupation, c’est que chacun se sente concerné et se pose la question à priori : je suis notaire, je suis médecin, je suis kiné, sportif, entraîneur, eh bien je dois me dire que demain, quelqu’un viendra me trouver qui sera sourd et à qui je devrai proposer un service accessible. Voilà l’idée d’une société ouverte et plus avancée sur la question du handicap.

7- Interview de Mr BAS Philippe

Marylène CHARRIERE : - "Bonjour monsieur Bas, vous êtes ministre délégué aux personnes handicapées ; vous avez eu à charge la préparation et la mise en place des orientations de la loi de février 2005, quelles sont pour vous maintenant les priorités sur les mois à venir ?"

Mr BAS Philippe : - "Je veux qu’au 1er janvier 2006, les décrets d’application de la loi, il y en a quatre-vingts, soient tous parus, et j’ai demandé à toutes les associations représentant les personnes handicapées qui travaillaient avec moi, je veux à la fois faire vite mais ne pas me priver de tout ce que peut apporter le dialogue et la concertation qui sont essentiels pour prendre de bons décrets. Alors ces décrets, il y en a déjà qui sont pris, notamment celui sur la garantie de ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, 80 % du SMIC au 1er juillet 2005. Il y a des textes pour la rentrée scolaire qui ont été pris. Il y a maintenant un texte très important pour créer des maisons départementales du handicap, qui accueilleront les commissions d’accès aux droits. Et il y a, enfin, les décrets sur la prestation comparatrice du handicap qui sont très importants puis les décrets sur l’accessibilité. Et pour les personnes sourdes et malentendantes, les décrets sur l’accessibilité seront très importants aussi parce que le législateur et le gouvernement reconnaissent que le besoin de communication est un besoin essentiel de la vie, et qu’à ce titre, il doit être intégré dans la prestation compensatrice du handicap."

MC : - "Reste cependant un point non résolu : l’accessibilité des personnes sourdes, la mise en place de dispositifs de communication est une urgence. En effet, (mettons le secteur professionnel de côté) les personnes sourdes ont un besoin primordial et immédiat d’accessibilité pour leurs démarches dans leur vie quotidienne et sociale. Egalement les étudiants ont besoin d’interprètes. il semble que les étudiants sourds aient un besoin primordial d’interprètes. La communication est elle comprise dans le droit à compensation ou faut il attendre 10 ans que soit pris un décret d’application ?"

BP : - "Non, il ne faut pas attendre 10 ans. Nous aurons dans l’application de la loi 2 choses, je les précise bien : la prestation compensatrice du handicap, qui permettra notamment de financer les appareillages et les prothèses qui sont nécessaires pour la communication, puis l’autre chose effectivement, c’est l’aide apportée à la personne pour mettre en œuvre son projet de vie, et si cette personne est un étudiant, elle recevra de l’aide au titre de la prestation compensatrice du handicap. Mais à côté de cette aide, il y a quelque chose encore en plus qui a déjà commencé avant même la loi, ce sont les auxiliaires de la vie universitaire. Là il y a un besoin qui est très important et que vous connaissez si vous avez été étudiant ou étudiante, et ce besoin, il est pris en charge à la fois par l’éducation nationale et actuellement par l’AGEFIPH, et demain ce ne sera plus l’AGEFIPH mais elle continue pour cette année, et ce sera un besoin qui sera pris en charge par l’éducation nationale. Et donc nous n’avons pas besoin d’attendre 10 ans pour ça, c’est pour maintenant."